Instruction aux avocats du Trésor et aux avoués agrégés à l'Agence judiciaire du Trésor concernant l'action civile du Trésor en matière d'exploitation illicite de paris sur les courses de chevaux et de lévriers, instruction n° 33 du 10 juillet 1951 modifiant l'instruction n° 19 du 15 septembre 1947
- Première parution
- 1951
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 19
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1951 | impr. nationale | — | 19 | Paris | Vinted |