Instruction A2-1, recouvrement de l'impôt sur les sociétés

[instruction codificatrice du 25 novembre 1985]

auteur :France. Direction générale de la comptabilité publique

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Sujet :Sociétés -- Impôts -- Droit

Lieu :France

Première parution: 1986
Éditeur: Direction de la comptabilité publique
[Paris]
Pages: 80
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1986	Direction de la comptabilité publique	—	80	[Paris]	Vinted

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