$Couverture de Infractions de la compétence du tribunal d'instance statuant en matière pénale$

Infractions de la compétence du tribunal d'instance statuant en matière pénale

répression et procédure

auteur :Roger Bouyeron

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Genre :Tarifs

Sujets :Contraventions · Peines · Tribunaux de police

Lieu :France

Première parution: 1975
Éditeur: R. Bouyeron
Meaux
Pages: 285
Éditions: 18
Langue: Français

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$Couverture de Infractions de la compétence du tribunal d'instance statuant en matière pénale$	1975	R. Bouyeron	—	285	Meaux	Vinted

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