$Couverture de Infraction de la compétence du Tribunal d'instance statuant en matière pénale$

Infraction de la compétence du Tribunal d'instance statuant en matière pénale

répression et procédure

auteur :Roger Bouyeron

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Genre :Tarifs

Sujets :Contraventions · Tribunaux de police

Lieu :France

Première parution: 1991
Éditeur: Roger Bouyeron
Meaux, 42 rue Saint-Faron, 77100
Pages: 398
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
$Couverture de Infraction de la compétence du Tribunal d'instance statuant en matière pénale$	1991	Roger Bouyeron	2-900327-09-1	398	Meaux, 42 rue Saint-Faron, 77100	AbeBooks · Momox

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