Indemnisation des victimes

les infractions pénales, dommage, préjudice, réparation

auteur :Yves Clapot

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Sujets :Dommage corporel · Indemnisation · Réparation (droit)

Lieu :France

Première parution: 1995
Éditeur: Eska
Paris
Pages: 191
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1995	Eska	2-86911-296-3	191	Paris	AbeBooks · Momox

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