Couverture de Harmonisation des législations en matière d'exigence d'un écrit et en matière d'admissibilité des reproductions des documents et des enregistrements informatiques

Harmonisation des législations en matière d'exigence d'un écrit et en matière d'admissibilité des reproductions des documents et des enregistrements informatiques

recommandation n° R (81) 20 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 11 décembre 1981 et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Sujets :Preuve (droit) · Reprographie -- Droit

Lieu :Europe de l'Ouest

Première parution: 1982
Éditeur: Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 21
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1982	Conseil de l'Europe	92-871-0045-4	21	Strasbourg	AbeBooks

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