Harmonisation des législations en matière d'exigence d'un écrit et en matière d'admissibilité des reproductions des documents et des enregistrements informatiques
recommandation n° R (81) 20 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 11 décembre 1981 et exposé des motifs
Sujets :Preuve (droit) · Reprographie -- Droit
Lieu :Europe de l'Ouest
- Première parution
- 1982
- Éditeur
- Conseil de l'EuropeStrasbourg
- Pages
- 21
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1982 | Conseil de l'Europe | 92-871-0045-4 | 21 | Strasbourg | AbeBooks · |