article 177 C.E.E.
Sujets :Droit européen -- Interprétation (droit) · Droit international et droit interne · Pays de l'Union européenne · Question préjudicielle (droit européen)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1982 | Office des publications officielles des Communautés européennes | 92-825-2368-3 | 121 | Luxembourg | AbeBooks |
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