Guide pratique annexé au rapport d'information sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires

auteur :France. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (1958-....)

contributeur :Jérôme Cahuzac

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Sujets :Finances publiques -- Droit · Initiative législative

Lieu :France

Première parution: 2012
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 19
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2012	Assemblée Nationale	978-2-11-133258-4	19	Paris	AbeBooks

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