Guide de la transaction en droit administratif

auteur :Nathalie Vinci

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Sujets :Médiation · Procédure (droit) · Procédure administrative · Transaction (droit)

Lieu :France

Première parution: 2007
Éditeur: Territorial éd.
Voiron
Pages: 55
Éditions: 3
Langue: Français

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Les 3 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2007	Territorial éd.	978-2-35295-409-5	55	Voiron	AbeBooks · Momox

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