Garde nationale de Rouen. Compagnie d'artillerie. Discussion et solution affirmative de la question de savoir si les canonniers qui ne font pas partie de la Légion de garde à pied, ni d'aucun des six bataillons dont elle est composée mais forment un corps distinct... sont justiciables des conseils de discipline spécialement institués pour chacun desdits bataillons

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