Couverture de Fonds de commerce. Commentaire de la loi du 29 juin 1935. Titre 1er. Revision du prix d'acquisition. Limitation et suppression des intérêts dus. Délais pour payement des billets de fonds et suspension du droit d'annulation du contrat de vente. Suivi du texte complet de la loi, et de formules de demande, de lettre et de déclaration

Fonds de commerce. Commentaire de la loi du 29 juin 1935. Titre 1er. Revision du prix d'acquisition. Limitation et suppression des intérêts dus. Délais pour payement des billets de fonds et suspension du droit d'annulation du contrat de vente. Suivi du texte complet de la loi, et de formules de demande, de lettre et de déclaration

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Première parution: 1936
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1936	—	—	—	—	—

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