Fermes générales... Ordre et instruction pour la régie du grand droit de Normandie et des droits de rivière, du [2]7 juillet 1721. Avec l'arrest du Conseil du 4 décembre 1683, l'article V de la déclaration du 30 janvier 1717 et la déclaration du 8 may 1718 concernant les droits sur les eaux-de-vie [enregistrée à la Cour des Aides]
auteur :France
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | impr. de P. Prault | — | 14 | Paris | Vinted |