Faux et usage de faux, contrefaçon, tromperie
arrêts de la Cour de cassation, texte intégral, titre et mots-clés
auteur :France. Cour de cassation
- Première parution
- 2001
- Éditeur
- Éditions l'HermèsLyon
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2001 | Éditions l'Hermès | — | — | Lyon | Vinted | BNF → |