Extrait du dispositif de l'arrêt rendu au conseil d'état de S. A. R... touchant le droit du succéder aux fiefs et biens anciens délaissés par Jean X... dernier mâle de la maison et ligne des Rhingraves de Kirbourg et de Morhange, en faveur des représentants des femelles de la même ligne, contre les agnats Rhingraves de... Dhaun

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