Extrait des registres du conseil royal des finances et commerce du 27 octobre 1738 (arrêt qui ordonne que toutes qualités seront signifiées, avec défenses à tous greffiers de ses cours, bailliages, sièges bailliagers, gruries, ceux des prévôtés même celles de ses vassaux, d'expédier aucuns arrêts, jugements et sentences qu'elles ne leur soient remises)
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | — | — | 4 | — | — | BNF → |