Extrait des registres du conseil d'Etat privé du roi. (Arrêt) entre Claude-Louis-Marie Puvis de La Chaulx, demandeur aux fins des Lettres en règlement de juges du 28 juin 1770... et la dame Dipne Pernin, femme autorisée du sieur Jean-Henry Schmitz... défenderesse d'autre part — France. Conseil d'État (13..-1791)