Couverture de Extrait des registres de la cour de parlement de Tournay. Déclaration du roi, portant que les juges subalternes du ressort du parlement de Tournay soit royaux ou des seigneurs connaitront des procès sont ils ont droit de connaitre en première instance par leur institution. (26 mai 1686.)

Extrait des registres de la cour de parlement de Tournay. Déclaration du roi, portant que les juges subalternes du ressort du parlement de Tournay soit royaux ou des seigneurs connaitront des procès sont ils ont droit de connaitre en première instance par leur institution. (26 mai 1686.)

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Première parution: 1686
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1686	—	—	—	—	—

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