Extrait des minutes du greffe de la Cour de justice criminelle, séante à Paris. Paris, le 17 prairial an 12 de la République française. Le Grand-Juge, ministre de la Justice, à monsieur le procureur-général impérial, en la Cour de justice criminelle.
auteur :Claude-Ambroise Regnier
contributeur :Charles-Frobert Patris
- Première parution
- 1804
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1804 | — | — | 4 | — | — | BNF → |