Extrait de la Gazette des Tribunaux du 19 mai 1872. Cour d'Appel de Paris Chambre Correctionnelle. Audience du 18 mai 1872. Arrêt infirmant le jugement du Tribunal de Sens, en date du 27 mars 1872
auteur :France. Cour d'appel. Paris
- Première parution
- 1872
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1872 | — | — | — | — | — | BNF → |