Extraict des articles de la mercurialle arrestez en la cour, toutes les chambres assemblées du 29 janvier 1658, pour estre envoyez aux bailliages et seneschaussées et autres sièges ressortissans à la cour, pour éviter les surprises qui se font par la multiplication des arrests sur requestes, et régler les cas esquels les sentences des premiers juges doivent estre exécutées non-obstant l'appel. - Extraict des articles des mercurialles arrestez en la cour... le 25 avril 1659 — France. Parlement de Paris