procédures, principes d'indemnisation, compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, fiscalité de l'expropriation
Sujet :Expropriation
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2006 | Le Moniteur | 2-281-12578-5, 978-2-281-12578-8 | 599 | Paris | AbeBooks · Momox |
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