Exposé des motifs et projet de loi ayant pour objet de rendre applicables, à toutes les contraventions aux ordonnances royales ayant pour objet la solidité des voitures publiques, leur poids, le mode de leur chargement, la sûreté des voyageurs, les dispositions du § 4 de l'article 475 du code pénal
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1814-1848)
contributeur :Imprimerie royale. France (1815-1848)
- Première parution
- 1829
- Éditeur
- impr. royale[Paris]
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1829 | impr. royale | — | 4 | [Paris] | Vinted |