Exposé des motifs du projet de loi tendant à autoriser une imposition d'un demi-centime additionnel à la contribution foncière pour l'exercice de 1829, à l'effet de couvrir le déficit de la dépense du cadastre dans le département de la Corrèze ; présenté par S. Exc. le ministre de l'Intérieur
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1814-1848)
contributeur :Imprimerie royale. France (1815-1848)
- Première parution
- 1828
- Éditeur
- impr. royale[Paris]
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1828 | impr. royale | — | 3 | [Paris] | Vinted |