Exposé des motifs du projet de loi présenté par M. Lainé, ministre de l'Intérieur, tendant à déterminer la compétence de la chambre des Pairs, et son mode de procéder comme Cour de justice
auteur :Joseph Henri Joachim Lainé
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1814-1848)
contributeur :André-François Hacquard
- Première parution
- 1816
- Éditeur
- Imprimerie de HacquartParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1816 | Imprimerie de Hacquart | — | — | Paris | Vinted |