Couverture de Exonération de la taxe exceptionnelle de 7 p. 100 sur les mutations d'immeubles à titre onéreux en faveur des familles nombreuses, rapport présenté par M. M. Lemarchand, adopté et converti en délibération... (séance du 28 octobre 1926.)

Exonération de la taxe exceptionnelle de 7 p. 100 sur les mutations d'immeubles à titre onéreux en faveur des familles nombreuses, rapport présenté par M. M. Lemarchand, adopté et converti en délibération... (séance du 28 octobre 1926.)

éditeur intellectuel :Chambre de commerce et d'industrie. Rouen

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Première parution: 1926
Éditeur: impr. de Lecerf fils
Rouen
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1926	impr. de Lecerf fils	—	7	Rouen	Vinted

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