Exonération de la taxe exceptionnelle de 7 p. 100 sur les mutations d'immeubles à titre onéreux en faveur des familles nombreuses, rapport présenté par M. M. Lemarchand, adopté et converti en délibération... (séance du 28 octobre 1926.)
auteur :Maurice Lemarchand
éditeur intellectuel :Chambre de commerce et d'industrie. Rouen
- Première parution
- 1926
- Éditeur
- impr. de Lecerf filsRouen
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1926 | impr. de Lecerf fils | — | 7 | Rouen | Vinted |