Examen d'un projet de loi sur la contrefaçon

rapport adopté par l'Assemblée générale du 20 janvier 1994

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, Chambre de commerce et d'industrie. Commission juridique. Paris

contributeur :Pierre-Louis Doucet

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Sujet :Falsification

Lieu :France

Première parution: 1994
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1994	Chambre de commerce et d'industrie	—	16	Paris	Vinted	BNF →

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