Évaluation de la mise en place d'une table de référence pour le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

rapport final, novembre 2010

auteurs :Bureau d'économie théorique et appliquée. Strasbourg, Centre de recherches critiques sur le droit. Saint-Étienne, France. Pôle d'évaluation de la justice civile

éditeur intellectuel :Mission de recherche Droit et justice. France

contributeurs :Isabelle Sayn, Cécile Bourreau-Dubois

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Sujets :Entretien d'enfants -- Droit · Pensions alimentaires

Lieu :France

Première parution: 2010
Éditeur: Mission Droit et justice
[Paris]
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2010	Mission Droit et justice	—	—	[Paris]	Vinted

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