loi n ° 83-630 du 12 juillet 1983 et décrets du 23 avril 1985. - 1re éd
Genre :Législation
Sujets :Enquêtes publiques préalables · Environnement -- Droit · Protection de l'environnement -- Participation des citoyens
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1985 | Impr. de journaux officiels | 2-11-071585-5 | 74 | Paris | AbeBooks · |
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