Enquêtes publiques et protection de l'environnement
loi n ° 83-630 du 12 juillet 1983 et décrets du 23 avril 1985. - 1re éd
auteur :France
Genre :Législation
Sujets :Enquêtes publiques préalables · Environnement -- Droit · Protection de l'environnement -- Participation des citoyens
Lieu :France
- Première parution
- 1985
- Éditeur
- Impr. de journaux officielsParis
- Pages
- 74
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1985 | Impr. de journaux officiels | 2-11-071585-5 | 74 | Paris | AbeBooks · Momox |