Élargissement de la compétence douanière au plateau continental canadien

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auteur :Canada. Ministère des finances

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Sujets :Douanes -- Droit · Plateau continental · Ressources minérales sous-marines

Lieu :Canada

Première parution: 1982
Éditeur: Ministre des approvisionnements et services
Ottawa
Pages: 14
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1982	Ministre des approvisionnements et services	0-662-52229-X	14	Ottawa	AbeBooks · Momox

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