Efficience et efficacité des systèmes d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif

lignes directrices adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 31 mars 2021 et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe

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Sujets :Aide juridictionnelle · Droit administratif · Droit civil · Pays de l'Union européenne

Première parution: 2021
Éditeur: Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 36
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2021	Conseil de l'Europe	978-92-871-9046-8	36	Strasbourg	AbeBooks

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