Couverture de Édits... portans création en hérédité des offices alternatifs, triennaux et quatriennaux de controlleurs des tiltres, en chacune vicomté de la province de Normandie et autres offices. Vérifiez en Parlement de Rouen, les 26 et 27 febvrier 1646. Avec les arrests et commissions du Conseil d'Estat des 23 décembre 1645 et 19 décembre 1646, donnez en conséquence desdits édicts

Édits... portans création en hérédité des offices alternatifs, triennaux et quatriennaux de controlleurs des tiltres, en chacune vicomté de la province de Normandie et autres offices. Vérifiez en Parlement de Rouen, les 26 et 27 febvrier 1646. Avec les arrests et commissions du Conseil d'Estat des 23 décembre 1645 et 19 décembre 1646, donnez en conséquence desdits édicts

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Première parution: 1647
Éditeur: A. Estiene
Paris
Pages: 17
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1647	A. Estiene	—	17	Paris

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