Édit... qui supprime les offices de payeurs des gages des différentes Cours, le titre et les fonctions de payeurs des gages des petites chancelleries, et qui ordonne l'emploi de toutes les rentes et gages qui étoient acquittés par les payeurs supprimés dans les états des charges des recettes générales des finances et des domaines... Registré en Parlement le 10 avril [1772]
auteur :France
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |