Edit... qui fixe à 100 millions le fonds de la Compagnie d'Occident, pour lesquels il est créé 4.000.000 de rentes au denier 25, sçavoir 2.000.000 sur la ferme du controlle des actes, 1.000.000 sur la ferme du tabac et 1.000.000 sur celle des postes; et qui porte qu'on ne pourra saisir à la Compagnie, ni entre les mains de ses directeurs, caissier, commis et proposez, les effets de ladite compagnie, ni les actions et profits des actionnaires, si ce n'est en cas de faillite ou banqueroute ouverte ou des décez des actionnaires... Registré en Parlement [le 31 décembre 1717]

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