Édit... qui décharge les juges, lieutenans et autres officiers des justices des seigneurs, soit ecclésiastiques ou laïques du Royaume..., de la restitution des épices qu'ils ont induëment prises au préjudice de l'ordonnance... d'avril 1667... Registré en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | F. Léonard | — | 4 | Paris | Vinted |