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Édit... qui attribue aux sénéchaux le droit de présider aux jugemens, tant en audience que dans la Chambre du Conseil, d'y avoir voix et opinion délibérative, de régler les étiquettes, et que les sentences et mandemens seront expédiez en leur nom, avec la confirmation de l'hérédité de leurs charges, en payant les sommes suivant les taxes qni en seront faites — France