Édit... pour le controlle des publications des bans et dispenses de mariages ; Arrest [du Conseil, du 28 1702] pour la prise de possession de la ferme desdits droits en faveur d'Estienne Rey ; Déclaration... du 12 may 1705, servant de règlement pour la régie et perception desdits droits et pour l'exécution du nouveau tarif ; Tarif alphabétique... contenant les droits que S. M. veut... estre levez... pour le controlle et enregistrement de chacune publication de bans de mariages... arresté au Conseil [des Finances] le 12 may 1705 ; Notes des arrests du Conseil rendus [en 1702] pour la perception et régie desdits droits

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