Édit... pour la revente des domaines de S. M. en Bretagne, greffes, imposts et billots, du consentement des Estats de ladite province, sans en pouvoir estre les propriétaires et engagistes dépossédez, pour quelque cause... que ce soit... Avec confirmation des afféagemens faits pas MM. les commissaires à ce députez par S. M., en payant le supplément ordonné par ledit édit. Lettres patentes, déclarations et jussions données en conséquence, contenant aussi la vente des rentes féodales et foncières de 60 sols et au-dessous, dépendantes desdits domaines... Le tout vérifié en Parlement et Chambre des Comptes de ladite province de Bretagne

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