Édit... pour la confirmation de l'hérédité aux notaires et procureurs qui ont financé en exécution de la déclaration du 23 mars 1672..., et pour l'hérédité aux notaires et procureurs qui ont financé, et aux huissiers, sergens et archers de toutes les cours et jurisdictions royalles du Royaume... Registré en Parlement le 28 juillet 1690

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