Édit... portant suppression d'une partie des offices dont est composée la sénéchaussée et siège présidial de Château-Gontier, et fixation pour l'avenir du nombre des offices de ladite jurisdiction... [Enregistré au Parlement le 22 avril 1763.]
auteur :France
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | P.-G. Simon | — | 6 | Paris | Vinted |