Édit... portant suppression du dixième établi par la déclaration du 29 août 1741, l'établissement d'une caisse générale des amortissemens pour le remboursement des dettes de l'état, et la levée du vingtième pour le produit en être versé dans la dite caisse... Registré en Parlement [le 19 mai 1749]

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