Edit... portant suppression d'essayeurs et de controlleurs des ouvrages d'orfèvrerie et de réunion de leurs droits à la ferme de la marque d'or et d'argent... et arrêts du Conseil d'Estat... et lettres patents sur iceux... portants règlements pour la levée et perception des 4 sols pour livre desdits droits — France. Conseil d'État (13..-1791)