Édit... portant suppression des offices de receveurs et contrôleurs des octroys ; et... création de deux ... receveurs des deniers communs et d'octroy en chacune des élections du Royaume, pour estre lesdits offices... unis aux receveurs des tailles, à la charge qu'ils ne rendront qu'un même compte des deniers des tailles et des octroys... Registré en Parlement le 8 juillet 1689
auteur :France
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- F. MuguetParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 4
- Langue
- Français
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