Édit... portant suppression des offices de présidens, grenetiers, controlleurs, procureurs du Roy, enquesteurs et commissaires examinateurs, garde-scels, lieutenans-criminels, controlleurs des receveurs des gabelles, controlleurs au partage des sels, vérificateurs des rôles des francsalez et huissiers... créez dans les gabelles de France, Lyonnois, Dauphiné, Provence, Languedoc et Roussillon depuis 1694 ; et ordonne la perception au profit du Roy, de tous les droits manuels établis par les édits et déclarations... de may 1691, octobre 1694, octobre 1701, novembre et décembre 1704, octobre 1705, novembre 1707, 6 may 1710, 15 décembre 1711... [Enregistré au Parlement, à la Chambre des Comptes et à la Cour des Aides.]

Trouver ce livre d’occasion↓