Édit... portant suppression des offices de controlleurs des receveurs des gabelles qui n'ont pas été levés ; et ordonne que les droits manuels qui leur étoient attribués seront perçûs au profit de S. M.... Registré en Parlement le 22 aoust... [1705.]
auteur :France
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- Vve et M. G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | Vve et M. G. Jouvenel | — | 4 | (Paris) | Vinted |