Édit... portant suppression des jurisdictions de prévôtés.. et toutes autres jurisdictions royales... Registré en Parlement le 13 juin... [1749.]
auteur :France
- Première parution
- 1754
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1754 | impr. de P. Prault | — | 8 | Paris | Vinted |