Édit... portant suppression de tous les offices de commissaires ... des saisies réelles, et... création d'un seul... commis receveur des deniers des saisies réelles... en toutes les cours et jurisdictions du Royaume ... Registré en Parlement [à Toulouse] le 13 août 1689
auteur :France
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- Impr. de J. BoudeToulouse
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | Impr. de J. Boude | — | 11 | Toulouse | Vinted |