Édit... portant suppression de tous les greffes des insinuations laïques ci-devant créez... et création en titre d'office formé et héréditaire d'un office de... greffier des insinuations laïques, en chacune des villes et lieux du Royaume... où il y a siège de jurisdiction royale et ordinaire... Registré en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- F. Léonard(Paris,)
- Pages
- 8
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | F. Léonard | — | 8 | (Paris,) | Vinted |