Édit... portant suppression de l'office de commissaire ordinaire provincial des guerres de la province de Bretagne, du nombre des 30 créez par édit... de mars 1704, et création de deux offices de conseillers de S. M. commissaires ordinaires provinciaux en ladite province de Bretagne, et d'un pareil office pour celle de Champagne... Registré en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- F. Léonard(Paris,)
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | F. Léonard | — | 8 | (Paris,) | Vinted |