Couverture de Édit... portant que tous les officiers des justices des seigneurs seront tenus... de se faire recevoir à l'avenir par les juges royaux... Registré en Parlement [à Toulouse] le 20 may 1693

Édit... portant que tous les officiers des justices des seigneurs seront tenus... de se faire recevoir à l'avenir par les juges royaux... Registré en Parlement [à Toulouse] le 20 may 1693

Première parution: 1693
Éditeur: Impr. de J. Boude
Toulouse
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1693	Impr. de J. Boude	—	8	Toulouse	Vinted

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