Édit... portant que par les commissaires du Conseil qui seront nommez par S. M., il sera vendu et aliéné aux sieur Prévost des Marchands et eschevins... de Paris la somme de 800.000 livres actuelles et effectives de rente annuelle et perpétuelle au denier 12 et demi, à prendre sur la ferme générale des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques, etc. ... Registré en Parlement

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